Conditions générales de vente

1. Vendeur

Thierry Vaudelin, Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 920 021 094 00049 · TVA intracommunautaire : FR74920021094
61 route de la Gare, 13109 Simiane-Collongue, France
contact@tourno.fr

2. Produit : les crédits

Le crédit est une unité prépayée propre à tourno.fr : 1 crédit est consommé à la première clôture des inscriptions d'un tournoi (l'étape qui arrête la liste des équipes ; rouvrir puis clore à nouveau les inscriptions n'en consomme pas d'autre, et la préparation reste gratuite). Les crédits sont vendus par packs de 1, 5 ou 10, rattachés à l'espace organisateur de l'acheteur. Ils ne peuvent être ni vendus, ni cédés à un tiers, ni convertis en argent. Ils suivent l'espace : réunir deux espaces d'un même club réunit leurs crédits, et la personne qui quitte un espace dont elle était le seul membre emporte les crédits qu'elle y avait payés.

En revanche, une personne qui rejoint un espace déjà habité y apporte ses crédits et ne les reprend pas en partant tant qu'il y reste quelqu'un : une fois versés, ces crédits sont ceux de l'espace, comme les tournois.

Les crédits n'ont pas de date d'expiration : ils restent utilisables tant que le compte est ouvert. Le sort des crédits non consommés à la fermeture du compte est précisé à l'article 7.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %, acquittée sur les encaissements). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est récapitulé sur la page de paiement avant validation. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les crédits déjà acquis.

4. Commande et paiement

L'achat s'effectue depuis l'espace organisateur, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte. La commande est ferme à la confirmation du paiement par Stripe ; en cas d'échec ou d'annulation du paiement, aucun crédit n'est délivré et aucune somme n'est due.

5. Livraison

Les crédits sont crédités immédiatement sur l'espace organisateur après confirmation du paiement. Un email de confirmation, accompagné de la facture, est adressé à l'acheteur. En cas d'anomalie (paiement débité sans crédits reçus), contactez contact@tourno.fr : la situation est régularisée ou remboursée.

6. Droit de rétractation

L'acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans motif. Les crédits constituent un contenu et service numérique fourni sans support matériel, livré immédiatement : en validant sa commande, l'acheteur demande expressément (case à cocher dédiée sur l'écran d'achat, jamais pré-cochée) cette exécution immédiate et reconnaît que, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, son droit de rétractation se perd dès que l'exécution commence, c'est-à-dire dès la consommation du premier crédit :

• tant qu'aucun crédit n'a été consommé depuis l'achat (pack intact), la rétractation reste possible pendant 14 jours : le pack est remboursé intégralement ;
• dès qu'un crédit du pack a été consommé (inscriptions d'un tournoi closes), le droit de rétractation est perdu en totalité : l'achat est ferme et définitif, les crédits restants ne sont pas remboursés, ce que l'acheteur reconnaît en validant la commande.

La rétractation d'un pack intact s'exerce directement en ligne depuis l'espace organisateur (page Crédits, bouton « Annuler cet achat » sur l'achat concerné), ou par email à contact@tourno.fr, au moyen du formulaire type reproduit en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Un accusé de réception est adressé sans délai ; les crédits du pack sont repris et le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé.

7. Remboursements et sort des crédits

• Un crédit consommé (inscriptions d'un tournoi closes) n'est pas remboursable, y compris si les inscriptions sont ensuite rouvertes ou si le tournoi est modifié ou annulé. Un geste commercial (octroi de crédits) peut être accordé au cas par cas.
• Hors rétractation d'un pack intact (article 6), les crédits non consommés ne sont pas remboursables ; à la fermeture du compte à l'initiative de l'acheteur, ils sont perdus sans indemnité : l'acheteur est invité à les consommer avant de fermer son compte, les crédits n'expirant jamais tant que le compte est ouvert.
• En cas d'arrêt définitif du service ou de résiliation du compte à l'initiative du vendeur pour un motif autre qu'un manquement de l'acheteur, les crédits non consommés sont remboursés au prorata du prix payé.
• En cas de remboursement d'un achat, les crédits correspondants sont repris sur le solde de l'espace organisateur et un avoir est émis.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur (et le non-professionnel) bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) : pendant toute la période de fourniture du service, le vendeur répond des défauts de conformité, qui ouvrent droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Ces droits s'exercent sans frais auprès de contact@tourno.fr.

9. Facturation

Chaque achat donne lieu à une facture numérotée, envoyée par email et téléchargeable à tout moment depuis l'espace organisateur (rubrique « Crédits & factures »).

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@tourno.fr (réponse sous 14 jours). Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de l'éditeur est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici et sur la page Mentions légales dès sa désignation.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour les acheteurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande dont aucun crédit n'a été consommé : article 6.)

À l'attention de Thierry Vaudelin, 61 route de la Gare, 13109 Simiane-Collongue, France, contact@tourno.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du pack de crédits ci-dessous :
- Commandé le : ………………… / N° de facture : …………………
- Nom de l'acheteur et de l'organisation : …………………
- Adresse email du compte : …………………
- Date : …………………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier)